Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970120803 BE

1970120803 8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant une allocation mensuelle spéciale pour l'année 1970 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120803 8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant une allocation mensuelle spéciale pour l'année 1970 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant une allocation mensuelle spéciale pour l'année 1970 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 10 février 1971

Numéro: 1970120803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →