Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970120802 BE

1970120802 8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970 et 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120802 8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970 et 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970 et 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 10 février 1971

Numéro: 1970120802

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →