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1970120406 BE

1970120406 4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120406 4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 23 décembre 1970

Numéro: 1970120406

page: 13197

Dossier numéro: 1970-12-04/

Erratum : Publication du 20 janvier 1971, page 709

Erratum: Publication du 20 janvier 1971, numéro 1970120459, page 3173

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