1970120404
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1970120404 4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population, de l'industrie et du commerce
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120404 4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population, de l'industrie et du commerce
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4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population, de l'industrie et du commerce
Publication: 12 décembre 1970
Numéro: 1970120404
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-04/