Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970120402 BE

1970120402 4 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120402 4 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne

Publication: 26 janvier 1971

Numéro: 1970120402

page: 911

Dossier numéro: 1970-12-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →