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1970120207 BE

1970120207 2 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de subsides pour le lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120207 2 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de subsides pour le lin Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de subsides pour le lin

Publication: 7 janvier 1971

Numéro: 1970120207

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-02/

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