1970120206
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1970120206 2 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120206 2 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur
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2 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur
Publication: 24 décembre 1970
Numéro: 1970120206
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-02/