Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970120202 BE

1970120202 2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120202 2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 5 décembre 1970

Numéro: 1970120202

page: 12438

Dossier numéro: 1970-12-02/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →