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1970120108 BE

1970120108 1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120108 1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 22 décembre 1970

Numéro: 1970120108

page: 13108

Dossier numéro: 1970-12-01/

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