1970120106 1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

La Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles, le 16 juillet 1969, sortiront leur plein et entier effet.

Le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'article 8 de la Convention est - même dans le cas où ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit commun - accordé d'office par le directeur des contributions directes, lorsque la surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée par le redevable à celle-ci dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les décisions prises par les directeurs des contributions directes en vertu de la présente disposition peuvent faire l'objet de recours en appel et en cassation conformément aux articles 278 à 293 du Code des impôts sur les revenus.

L'article 308 du Code des impôts sur les revenus ne s'applique pas aux dégrèvements accordés sur les impositions visées au présent article.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1970.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

P. HARMEL

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. FAYAT

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d'OPPUERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

A. VRANCKX

ANNEXE.

Art. N. Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

(Pour la convention, voir %%1969-07-16/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 587-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 17 février 1970. - Discussion. Séance du 13 mai 1970. - Vote. Séance du 14 mai 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 661. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 20 mai 1970. Session 1970-1971. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 octobre 1970. - Vote. Séance du 22 octobre 1970.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit