1970120105
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1970120105 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 mars 1970, concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120105 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 mars 1970, concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi
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1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 mars 1970, concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi
Publication: 26 février 1971
Numéro: 1970120105
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-01/