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1970120104 BE

1970120104 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120104 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1970120104

page: 2266

Dossier numéro: 1970-12-01/

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