1970120101
BE
BE
1970120101 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie,du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120101 1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie,du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie,du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 22 janvier 1971
Numéro: 1970120101
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-01/