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1970113008 BE

1970113008 30 NOVEMBRE 1970. - Loi modificative de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970113008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970113008 30 NOVEMBRE 1970. - Loi modificative de la loi communale Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1970. - Loi modificative de la loi communale

Publication: 15 décembre 1970

Numéro: 1970113008

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-30/

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