1970113007
BE
BE
1970113007 30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970113007
Art. 1 1970113007 30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2007-10-26/35 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-10-2007 publié le 09-11-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 3
Arrêté royal du 21-12-1994 publié le 31-12-1994
Article modifié : 2
Arrêté royal du 17-03-1993 publié le 29-05-1993
Articles modifiés
2; 5