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1970113002 30 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contacter, sous la garantie de l'Etat, un trente-sixième emprunt, d'un montant effectif de 720 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970113002 30 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contacter, sous la garantie de l'Etat, un trente-sixième emprunt, d'un montant effectif de 720 millions de francs Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contacter, sous la garantie de l'Etat, un trente-sixième emprunt, d'un montant effectif de 720 millions de francs

Publication: 20 février 1971

Numéro: 1970113002

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-30/

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