1970112901
BE
BE
1970112901 29 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112901 29 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
29 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Publication: 2 mars 1971
Numéro: 1970112901
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-29/