Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970112703 BE

1970112703 27 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112703 27 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Publication: 3 décembre 1970

Numéro: 1970112703

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →