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1970112701 27 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôlé à la Société nationale du Logement et aux sociétés agréées par cet organisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112701 27 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôlé à la Société nationale du Logement et aux sociétés agréées par cet organisme Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôlé à la Société nationale du Logement et aux sociétés agréées par cet organisme

Publication: 19 février 1971

Numéro: 1970112701

page: 2075

Dossier numéro: 1970-11-27/

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