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1970112610 BE

1970112610 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112610 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 27 janvier 1971

Numéro: 1970112610

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-26/

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