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1970112606 BE

1970112606 26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112606 26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969 Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969

Publication: 30 janvier 1971

Numéro: 1970112606

page: 1169

Dossier numéro: 1970-11-26/

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