1970112605
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1970112605 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112605 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres
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26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres
Publication: 22 janvier 1971
Numéro: 1970112605
page: 821
Dossier numéro: 1970-11-26/30