1970112603
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1970112603 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112603 26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
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26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
Publication: 16 janvier 1971
Numéro: 1970112603
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-26/