1970112505
BE
BE
1970112505 25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112505 25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques
Publication: 13 janvier 1971
Numéro: 1970112505
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-25/