1970112503
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1970112503 25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112503 25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
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25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
Publication: 10 décembre 1970
Numéro: 1970112503
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-25/