1970112502
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1970112502 25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112502 25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
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25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
Publication: 10 décembre 1970
Numéro: 1970112502
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-25/