Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970112407 BE

1970112407 24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112407 24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

Publication: 9 décembre 1970

Numéro: 1970112407

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →