1970112405
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1970112405 24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 3, relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112405 24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 3, relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles
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24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 3, relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles
Publication: 28 novembre 1970
Numéro: 1970112405
page: 12112
Dossier numéro: 1970-11-24/