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1970112402 BE

1970112402 24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'administration de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'administration de l'Etat

Publication: 26 février 1971

Numéro: 1970112402

page: 2479

Dossier numéro: 1970-11-24/

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