1970112401
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1970112401 24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112401 24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
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24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
Publication: 26 janvier 1971
Numéro: 1970112401
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-24/