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1970112313 BE

1970112313 23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970112313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112313 23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

Publication: 29 décembre 1971

Numéro: 1970112313

page: 15435

Dossier numéro: 1970-11-23/

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