1970112305
BE
BE
1970112305 23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernier indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn, le 28 septem
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112305 23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernier indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn, le 28 septem
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernier indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960
Publication: 27 novembre 1970
Numéro: 1970112305
page: 12083
Dossier numéro: 1970-11-23/