1970112005
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1970112005 20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant la composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1970)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112005 20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant la composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1970)
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20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant la composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1970)
Publication: 25 novembre 1970
Numéro: 1970112005
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-20/