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1970112002 20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970112002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970112002 20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 28 novembre 1970
Numéro: 1970112002
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-20/