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1970111904 BE

1970111904 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 25 décembre 1970

Numéro: 1970111904

page: 13336

Dossier numéro: 1970-11-19/

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