1970111904
BE
1970111904 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111904 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Publication: 25 décembre 1970
Numéro: 1970111904
page: 13336
Dossier numéro: 1970-11-19/