1970111903
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1970111903 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111903 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
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19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
Publication: 16 décembre 1970
Numéro: 1970111903
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-19/