1970111810
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1970111810 18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111810 18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage
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18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage
Publication: 1 décembre 1970
Numéro: 1970111810
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-18/