1970111809
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1970111809 18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111809 18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
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18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970111809
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-18/