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1970111806 BE

1970111806 18 NOVEMBRE 1970. _ Arrêté royal portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111806
Art. 1 1970111806 18 NOVEMBRE 1970. _ Arrêté royal portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1984-05-25/32, art. 1er, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-05-1984 publié le 03-07-1984

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