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1970111802 BE

1970111802 18 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111802 18 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 12 février 1971

Numéro: 1970111802

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-18/

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