1970111707
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1970111707 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 15 août 1971 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111707 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 15 août 1971 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai
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17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 15 août 1971 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970111707
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-17/