1970111706
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1970111706 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111706 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
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17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
Publication: 30 décembre 1970
Numéro: 1970111706
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-17/