1970111704
BE
1970111704 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111704 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 28 novembre 1970
Numéro: 1970111704
page: 12112
Dossier numéro: 1970-11-17/