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1970111704 BE

1970111704 17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 28 novembre 1970

Numéro: 1970111704

page: 12112

Dossier numéro: 1970-11-17/

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