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1970111602 BE

1970111602 16 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111602 16 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

Publication: 24 novembre 1970

Numéro: 1970111602

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-16/

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