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1970111310 13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

Publication: 21 janvier 1971

Numéro: 1970111310

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-13/

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