1970111309
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1970111309 13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires) du budget des Services du Premier Ministre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111309 13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires) du budget des Services du Premier Ministre
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13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires) du budget des Services du Premier Ministre
Publication: 23 décembre 1970
Numéro: 1970111309
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-13/