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1970111305 BE

1970111305 13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111305 13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5) Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

Publication: 8 octobre 1971

Numéro: 1970111305

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-13/

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