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1970111301 13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives à la pension de travailleur salarié, à la majoration de rente et au revenu garanti aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives à la pension de travailleur salarié, à la majoration de rente et au revenu garanti aux personnes âgées

Publication: 12 janvier 1971

Numéro: 1970111301

page: 305

Dossier numéro: 1970-11-13/

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