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1970111251 BE

1970111251 12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes, en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes, en matière de précompte immobilier

Source: Finances

Publication: 16 décembre 1970

Numéro: 1970111251

page: 12890

Dossier numéro: 1970-11-12/

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