1970111203
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1970111203 12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une fonction est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111203 12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une fonction est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail
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12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une fonction est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail
Publication: 18 novembre 1970
Numéro: 1970111203
page: 11696
Dossier numéro: 1970-11-12/